CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.- OPPOSABILITE
Les présentes conditions sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, être alléguée à l’encontre de la Société. De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat, quand bien même celles-ci figureraient-elles sur une commande ou sur un document antérieur ou postérieur à sa commande. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.- FORMATION DU CONTRAT
Les offres du vendeur ne sont valables que pendant 1 mois. Seul un accusé de réception de commande du vendeur dûment visé et précis vaut acceptation définitive de la commande de l’acheteur, le cas échéant après règlement de l’acompte convenu. L’acceptation peut néanmoins résulter de l’expédition des marchandises. Une commande devenue définitive ne peut être modifiée, ni annulée sans l’accord exprès, écrit et préalable du vendeur, faute de quoi l’intégralité du prix des marchandises sera facturé à l’acheteur et immédiatement exigible. Le vendeur se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues : – soit d’annuler une commande en cours, même devenue définitive, – soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement du prix total de la facture. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
3.- OBJET DE LA LIVRAISON
Le vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, y compris en cours d’exécution de commande, toute modification de présentation, de forme, de dimensions, de conception qu’il juge utile à ses produits. Il se réserve même la possibilité de modifier les normes des produits commandés et d’y apporter les améliorations nécessaires avant leur livraison. Le vendeur se réserve le droit de leur apporter les modifications techniques qui s’imposent, sans pour autant que l’objet de la commande en soit modifié.
4.- MODALITES DE LA LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition par un expéditeur ou transporteur, au lieu de destination convenu. L’acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise sans délai, à réception de l’avis de mise à disposition. Tous les frais éventuels de garde sont à la charge de l’acheteur.
5.- DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes. Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les guerres, émeutes, grèves, actions concertés du personnel du vendeur ou de ses fournisseurs, bris de machine, retard de transport maritime, etc … En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peuvent intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause, et notamment celles résultant de l’Article 2 ci-dessus.
6.- FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du vendeur. Il appartient cependant à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 (quarante huit) heures qui suivent la réception de marchandises, et plus généralement, de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.
7.- RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours qui suivent la livraison du produit. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise. L’acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur, les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
8.- CONSEQUENCES DU RETOUR
Toute marchandise retournée sans l’accord du vendeur sera tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à un échange. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues par l’Article 7, et sous réserve des dispositions de l’Article 3, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement ou la réparation, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. L’acheteur ne pourra se prévaloir de tout fait lié à la nature même du produit dont il reconnaît l’ensemble des limites et caractéristiques, éléments dont il a pris connaissance lors de sa commande. Si par contre, les réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, le vendeur sera en droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des marchandises et de transport injustifiés.
9.- TARIF – FACTURATION
Le minimum de commandes et notre franco sont de 1.600,00 euros. Les prix de vente sont ceux figurant au tarif en vigueur le jour de la livraison. Les prix s’entendent nets : tous les droits, taxes et charges exigibles du fait de l’importation ou de l’exportation de la marchandise ou de son transit par un pays tiers, demandé par l’acheteur, demeurent à sa charge. Les parties conviennent expressément que le prix ci-dessus déterminé varie suivant les fluctuations du cours de la devise de paiement des factures d’achat du vendeur. Le cours servant de référence sera celui du jour du paiement par le vendeur de son propre fournisseur. La variation sera prise en compte et appliquée au jour de la facturation de l’acheteur, c’est-à-dire jour de la livraison. A chaque livraison correspond une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité. 10.- CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à la commande ou en contre remboursement lors de la livraison. Constitue un paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais son encaissement à l’échéance convenue. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes ou avant l’échéance des factures émises, de même que le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours. Ces stipulations seront également valables en cas de premières commandes, après un ou plusieurs incidents de paiement ou à tout moment sur décision du vendeur. Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit au vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
11.- RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme impayée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 5 (cinq) points à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. En cas de défaut de paiement quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution de la marchandise, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilé à un défaut de paiement. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette et des factures, sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de celui-ci. Dans tous les cas qui précèdent les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, outre une indemnité de 20% (vingt pour cent) du montant impayé. Par application de la loi du 31 Décembre 1992, des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, quel que soit le délai de paiement figurant sur les conditions générales de vente. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie l’intérêt légal, et sont exigible sur simple demande du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts et pénalités, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié à posteriori par une réclamation.
12.- RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de revente de la marchandise, l’acheteur déclare, d’ores et déjà, céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser le vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. L’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Il s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée, et de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. Toute violation par l’acheteur des obligations stipulées dans la présente clause ou les présentes conditions générales de vente, sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une ou quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite ou si le vendeur a des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.
13.- TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE
Il est expressément attribué compétence aux Tribunaux de MELUN , statuant en application du droit français. Le vendeur se réserve cependant le droit d’engager une procédure contre l’acheteur devant tout autre Tribunal compétent.